Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les formations qui seraient éligibles au compte personnel de formation (CPF) et achetées via la plateforme Mon Compte Formation ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, qui tiennent lieu de contrat.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :

• CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site Internet.
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Client : désigne toute personne physique ou morale achetant toute(s) Formation(s) auprès de ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL.
• Client Consommateur : désigne tout Client ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation.
• Conditions Particulières : désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL et le Client.
• Contrat : désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL.
• Formations : désigne les services de formation proposés par ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL.
• Organisme de Formation : désigne ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 108 854 050, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Organisme de formation dont la déclaration d'activité est en cours d'enregistrement auprès du Préfet de la région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaudra pas agrément de l'État.
• Plateforme en Ligne : désigne la plateforme pédagogique, accessible en ligne au moyen d'une connexion internet.
• Site Internet : désigne le site internet www.arcadiabusinessschool.com.
• Apprenant : désigne la personne physique suivant la Formation.
• Durée d'accès : désigne la période pendant laquelle la Formation est accessible à l'Apprenant sur la Plateforme en Ligne, telle que définie à l'article 6.8.

Article 2. Objet – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Formations réalisé par un Client auprès de l'Organisme de Formation. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.

L'achat d'une Formation est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l'Organisme de Formation et le Client, qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable à l'achat d'une Formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d'achat. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3. Offre de Formations

3.1. Les Formations proposées par l'Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences, qui entrent dans le champ d'application des dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle. Elles visent notamment l'acquisition ou le maintien des capacités professionnelles exigées par le Code monétaire et financier, le Code des assurances et la loi Hoguet, dans les domaines de la finance, de l'assurance et de l'immobilier.

3.2. Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet, dans le catalogue des formations.

Le programme détaillé de chaque Formation est accessible sur le Site Internet. Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formation de l'Organisme de Formation, joignables via le formulaire de contact .

3.3. Dans un souci d'amélioration continue et d'adaptation aux évolutions réglementaires, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d'une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne sauraient donc engager la responsabilité de l'Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l'achat d'une Formation.

3.4. Les Formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les Apprenants concernés sont invités à se rapprocher, avant l'inscription, du référent handicap de l'Organisme de Formation, M. FLON, via le formulaire de contact, afin d'étudier les aménagements possibles des modalités pédagogiques et d'évaluation (voir la rubrique Accessibilité).

Article 4. Information précontractuelle

4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l'achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.

4.2. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l'Organisme de Formation, préalablement à l'achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux articles L. 6353-4 et L. 6353-8 du Code du travail, ainsi qu'aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Le règlement intérieur applicable aux Apprenants lui a également été communiqué.

Article 5. Achat des Formations

5.1. L'achat d'une Formation peut être réalisé auprès des conseillers formation de l'Organisme de Formation, joignables via le formulaire de contact, ou directement sur le Site Internet.

5.2. Le Client est seul responsable du choix des Formations qu'il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d'une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l'Organisme de Formation. Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme en Ligne, il est recommandé d'utiliser la dernière version à jour de l'un des navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Edge ou Safari. Internet Explorer n'est pas pris en charge. Certains appareils de génération ancienne peuvent présenter des problèmes de compatibilité.

5.3. Le Client est engagé auprès de l'Organisme de Formation à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières. Une convention de formation (ou un contrat de formation, lorsque le Client est une personne physique entreprenant la Formation à titre individuel et à ses frais) est rédigée selon les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail pour chaque commande de Formation.

5.4. L'Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l'achat et/ou au paiement d'une commande antérieure.

Article 6. Caractéristiques et déroulement des Formations

6.1. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées à distance, dans un format « e-learning », au moyen de la Plateforme en Ligne.

6.2. L'Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d'accès aux services de la Plateforme en Ligne.

L'accès à la Plateforme en Ligne pourra être interrompu en cas d'évolution technique, d'opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d'urgence. Cette interruption, quelle qu'en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l'Organisme de Formation, remettre en cause l'achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.

L'Apprenant s'engage à signaler la découverte d'une anomalie technique sous 24 heures à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation s'engage à prolonger la Durée d'accès à la Formation d'une durée égale à celle de l'inaccessibilité constatée.

6.3. Lors de l'achat de la Formation, le Client choisit la date de début de Formation souhaitée. L'Organisme de Formation communique à l'Apprenant des codes d'accès à la Plateforme en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s'engage à en assurer la confidentialité, notamment en s'abstenant de les communiquer à un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par l'Apprenant s'il ne s'agit pas de lui.

La Plateforme en Ligne regroupe notamment les cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d'évaluation (quiz, QCM, exercices pratiques, etc.). Ils sont accessibles uniquement en ligne et ne sont ni téléchargeables ni imprimables, sauf mention contraire sur la Plateforme en Ligne.

6.4. L'Apprenant bénéficie par ailleurs, tout au long de la Formation, d'une assistance technique et pédagogique, par courriel et via la messagerie de la Plateforme en Ligne.

6.5. L'Apprenant est soumis à une ou plusieurs épreuves d'évaluation des acquis en cours et/ou à la fin de la Formation. La Formation est validée par une évaluation finale sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM), dont le seuil de réussite est indiqué sur la fiche de chaque Formation. En cas d'échec, l'Apprenant peut repasser cette évaluation sans frais, autant de fois que nécessaire, pendant la Durée d'accès. L'attestation ou le livret de formation est délivré à l'issue de la validation de l'évaluation finale et du parcours pédagogique, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Ces épreuves doivent être composées personnellement par l'Apprenant, seul et sans aide extérieure. L'Apprenant garantit que les réponses, travaux et documents qu'il soumet sont exclusivement le fruit de son travail personnel.

Sont notamment interdits, à l'occasion de toute épreuve d'évaluation :

• le fait de se faire assister, en tout ou partie, par un tiers, quel qu'il soit, ou de se faire représenter ou substituer par un tiers pour la réalisation de tout ou partie d'une épreuve ;
• le recours, sous quelque forme que ce soit, à un outil, un service ou un dispositif d'intelligence artificielle générative (notamment agent conversationnel, assistant de rédaction ou tout dispositif équivalent) pour la préparation, la rédaction ou la réalisation d'une réponse à une épreuve ;
• l'utilisation de tout document, support, matériel ou moyen de communication qui n'est pas expressément autorisé par l'Organisme de Formation pour l'épreuve concernée ;
• la communication, la reproduction, la diffusion, la publication ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, des sujets, énoncés, questions, corrigés ou éléments de correction des épreuves, y compris après leur passage.

Tout manquement au présent article pourra entraîner, sans préjudice de tout autre droit ou action de l'Organisme de Formation :

• l'invalidation des résultats de la ou des épreuves concernées et, le cas échéant, de l'ensemble des évaluations de la Formation ;
• le refus de délivrance ou le retrait du certificat, du livret et/ou de l'attestation de formation, y compris lorsque ceux-ci ont déjà été délivrés ;
• l'exclusion définitive de la Formation et la clôture immédiate de l'accès à la Plateforme en Ligne, sans préavis ni indemnité, sans qu'aucun remboursement, réduction ou report ne puisse être accordé ;
• l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat, lesquelles demeurent acquises à l'Organisme de Formation.

Le Client se porte fort du respect des dispositions du présent article par l'Apprenant s'il ne s'agit pas de lui.

6.6. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme en Ligne et les services proposés par l'Organisme de Formation dans le respect du Contrat, du règlement intérieur et de la législation et de la réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par l'Apprenant s'il ne s'agit pas de lui.

6.7. L'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès du Client et/ou de l'Apprenant à tout ou partie des services en cas de manquement à l'une des obligations visées au Contrat.

6.8. Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l'Organisme de Formation et de nature exceptionnelle, les droits d'utilisation de la ou des Formation(s) achetée(s) sont accordés :

• pour une Durée d'accès de six (6) mois, ramenée à trois (3) mois pour la préparation à l'examen AMF, à compter de l'ouverture de l'accès à la Plateforme en Ligne par l'Organisme de Formation ; la Durée d'accès applicable est rappelée sur la fiche de chaque Formation et dans les Conditions Particulières ;
• à l'Apprenant indiqué dans la convention ou le contrat de formation ;
• pour la version disponible de la ou des Formation(s) e-learning à la date de validation de la commande par l'Organisme de Formation.

Toutefois, en cas de rétractation, de résiliation, de réussite de l'évaluation finale ou d'une absence prolongée de plus de quatre semaines consécutives, l'accès à la Plateforme en Ligne pourra être définitivement clôturé, sans préavis ni indemnité.

6.9. Toute demande de prolongation de la Durée d'accès doit être formulée par écrit avant son expiration. L'Organisme de Formation peut y faire droit, à titre exceptionnel et au regard de la progression de l'Apprenant, dans les conditions (notamment tarifaires) qu'il précise en réponse à la demande. Aucune prolongation n'est due de plein droit, hors le cas visé à l'article 6.2.

Article 7. Tarifs – Conditions de paiement

7.1. Les Formations sont fournies par l'Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement engagés et mis à disposition par l'Organisme de Formation.

Les prix sont exprimés en euros. L'Organisme de Formation bénéficiant, en application de l'article 261, 4. 4° du Code général des impôts, d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s'entendent nets de taxe.

7.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).

7.3. Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur (opérateur de compétences – OPCO, France Travail, fonds d'assurance formation – FAF, ou tout autre financeur), il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s'assurer de l'acceptation de sa demande. Le Client communique à l'Organisme de Formation une copie de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur. Les modalités de financement sont présentées sur la page Financer sa formation.

Dans un délai d'un (1) mois maximum à compter de la fin de la Formation, il appartient au Client de compléter et de communiquer à l'Organisme de Formation tous les documents demandés, notamment l'attestation d'assiduité contresignée, faute de quoi l'organisme financeur serait susceptible de refuser le paiement de la Formation. Passé ce délai, ou en cas de refus ou de prise en charge partielle par l'organisme financeur, le Client est pleinement redevable des sommes dues ou du reste à charge.

7.4. Le Client peut régler sa Formation selon l'un des moyens de paiement suivants :

• par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe, en une seule fois ou, pour les Clients Consommateurs, en plusieurs fois sans frais, jusqu'à douze (12) mensualités ;
• par virement bancaire, sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières ou sur la facture ;
• par prise en charge directe d'un organisme financeur (OPCO, France Travail, FAF), sur présentation de l'accord de prise en charge.

Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement, l'Organisme de Formation n'y ayant pas accès. En cas d'incident de paiement, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en Ligne jusqu'à régularisation et d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues.

7.5. L'Organisme de Formation décline toute responsabilité si la Formation choisie ne répond pas aux attentes du Client, ou si les expériences et diplômes préalablement acquis rendent la Formation inappropriée. De plus, l'Organisme de Formation n'est pas responsable si le Client acquiert des Formations séparément alors qu'un parcours groupé moins onéreux était disponible, s'il omet de profiter d'une promotion, que ce soit avant ou après son achat, ou si les tarifs évoluent à la baisse après son achat. Il incombe au Client de s'assurer que la Formation choisie correspond à ses besoins, à son niveau de compétences et à l'habilitation professionnelle qu'il vise.

7.6. Les promotions sur les Formations sont exclusivement réservées aux Clients Consommateurs finançant personnellement leur Formation et ne s'appliquent pas aux financements par un organisme financeur ou un employeur. Si une inscription est financée par un financeur externe, le tarif plein est appliqué. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il est éligible à ces promotions au moment de l'inscription.

7.7. En cas d'incident de paiement ou d'impayé d'une échéance, la déchéance du terme s'applique et l'intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible. Après une relance restée infructueuse, une mise en demeure est adressée par l'Organisme de Formation. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de sa première présentation, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Apprenant à la Formation et à la Plateforme en Ligne jusqu'au paiement total des sommes qui lui sont réclamées (principal et accessoires). Enfin, l'Organisme de Formation se réserve le droit d'user de tous les recours légaux mis à sa disposition pour recouvrer la totalité des sommes dues, ainsi que les frais et indemnités prévus par la loi (notamment l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par les Clients professionnels et les frais visés à l'article 700 du Code de procédure civile).

Article 8. Droit de rétractation

8.1. L'achat d'une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d'un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client Consommateur en informe l'Organisme de Formation par tout moyen (notamment via le formulaire de contact), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les sommes déjà versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de rétractation.

8.2. L'achat d'une Formation par une personne physique entreprenant celle-ci à titre individuel et à ses frais, qui n'est pas un Client Consommateur, est soumis, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, à un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières.

Le Client informe l'Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l'expiration de ce délai.

8.3. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la Formation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après renoncement à son droit de rétractation : en sollicitant un accès immédiat à la Plateforme en Ligne, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation à compter de l'ouverture de cet accès. En effet, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9. Résiliation

9.1. En cas de résiliation par le Client avant le début de la Formation, et hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8, le Client sera tenu de dédommager l'Organisme de Formation en lui versant, à titre de dédit, une indemnité dans les conditions suivantes :

9.2. L'indemnité de dédit ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie à l'article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur.

9.3. Après l'inscription, et sauf en cas de rétractation (article 8) ou de force majeure (article 10), aucun remboursement, aucune réduction ni aucun report ne seront accordés en cas d'absence, de départ volontaire ou d'exclusion, qu'elle soit temporaire ou définitive.

9.4. L'Organisme de Formation pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, le solde demeurant acquis à l'Organisme de Formation et devenant immédiatement exigible :

• en cas d'inexécution de ses obligations par l'Apprenant ou son représentant légal ;
• en cas de défaut de paiement, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse ;
• en cas d'absence de l'Apprenant pendant plus de quatre semaines consécutives ;
• en cas de non-respect du règlement intérieur ayant entraîné une exclusion définitive.

9.5. En cas d'achèvement anticipé de la Formation par l'Apprenant, pour quelque raison que ce soit hors cas légal de force majeure, les échéances restant dues au titre de la Formation deviennent immédiatement exigibles à la date d'achèvement effectif de la Formation, celle-ci étant caractérisée notamment par la réalisation de l'intégralité du parcours pédagogique, des évaluations et/ou des travaux requis. À ce titre, les certificats, attestations et/ou livrets de formation ne sont remis qu'après paiement intégral des sommes dues et exigibles au titre du Contrat.

Article 10. Force majeure

L'Organisme de Formation et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d'un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :

• une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d'un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l'Organisme de Formation, ou en cas d'urgence ;
• un accident, une maladie ou une hospitalisation de l'Apprenant dans les jours précédant ou aux dates de réalisation de la Formation ;
• le décès de l'Apprenant ou de l'un de ses ascendants ou descendants au premier degré dans les jours précédant ou aux dates de réalisation de la Formation.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue et l'Organisme de Formation et/ou le Client s'engagent à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l'Organisme de Formation resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières.

L'Apprenant ou son représentant légal devra fournir un justificatif officiel, sous réserve de l'acceptation de l'Organisme de Formation.

Article 11. Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à la réalisation d'une Formation est à adresser par écrit, soit via le formulaire de contact, soit par courrier postal à l'adresse suivante : ARCADIA EXECUTIVE BUSINESS SCHOOL – Service Réclamations – 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

L'Organisme de Formation s'efforce d'accuser réception de toute réclamation et d'y donner suite dans les meilleurs délais. Votre demande sera traitée dans les délais suivants :

1. Un accusé de réception vous sera adressé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera adressée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Article 12. Garantie – Assurance

L'Organisme de Formation garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations provenant d'un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l'Organisme de Formation, par écrit, de l'existence du vice ou du défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de sa constatation, et au plus tard à l'issue de la Durée d'accès.

L'Organisme de Formation rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le ou les services jugés défectueux dans un délai maximum d'un (1) mois, ou procédera au remboursement du Client en cas d'impossibilité de rectification.

En tout état de cause, la garantie de l'Organisme de Formation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'achat de la Formation.

Il est rappelé que l'Organisme de Formation ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

L'Organisme de Formation n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat ; il ne garantit ni la réussite à un examen externe (notamment l'examen certifié AMF), ni l'obtention d'une immatriculation ou d'une habilitation délivrée par une autorité tierce (ORIAS, CCI, AMF, etc.), laquelle relève de la seule appréciation de cette autorité. Les Formations dispensées ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent être considérées comme une consultation ou une intervention dans un cadre juridique, financier, assurantiel ou immobilier. En conséquence, l'Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des informations et contenus transmis durant la Formation.

Article 13. Protection des données personnelles

Notre politique de protection des données à caractère personnel détaille comment l'Organisme de Formation est amené à traiter les données personnelles du Client et de l'Apprenant, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits.

Article 14. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 15. Divers

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être considérée comme nulle, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions des présentes CGV.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas d'une des dispositions des présentes CGV ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

Article 16. Règlement des litiges – Attribution de juridiction

16.1. En cas de différend avec l'Organisme de Formation, et après lui avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

À cet effet, l'Organisme de Formation a désigné comme médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner]. Les coordonnées du médiateur figurent également dans les mentions légales.

16.2. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions Particulières et, à défaut, aux tribunaux du ressort du siège de l'Organisme de Formation, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux Clients Consommateurs.